Conditions d'utilisation des services offerts par AT&T Wi-Fi

Ces Conditions générales de service et Directives d'utilisation acceptables (les « Conditions ») régissent votre utilisation des services Wi-Fi d'AT&T (« Service ») qui vous sont fournis par le biais d'opérateurs d'emplacement conformément aux contrats avec AT&T ou directement mis à votre disposition par AT&T. Si vous vous connectez au service par le biais de partenaires d'itinérance d'AT&T, votre utilisation du Service peut aussi être régie par les conditions et directives d'utilisation acceptables de ce prestataire. Votre utilisation du Service représente votre accord avec ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces Conditions, n'utilisez pas ce Service.

CONDITIONS DU SERVICE

Description du Service

Le Service est fourni par AT&T Wi-Fi Services, une filiale d'AT&T Corp. (« AT&T »). Afin de fournir le Service à sa clientèle, AT&T détient des contrats avec les propriétaires et les opérateurs d'établissements et d'entreprises prisés, qui achètent le Service afin de le fournir à leurs employés, clients et invités sur des sites ou des lieux spécifiques (Lieux). AT&T offre aussi le Service au bénéfice des abonnés d'AT&T Mobility, AT&T DSL et U-verse pour une utilisation dans des lieux publics et pour certains événements, comme dans un jardin public ou pendant un concert (« AT&T Hot Zones »). Si vous êtes un abonné d'AT&T Mobility, le service reconnaît aussi votre équipement Mobility et permet de vous authentifier sur les Lieux desservis par le Service Wi-Fi d'AT&T (« Auto-authentification »). L'Auto-authentification est disponible sans frais.

Le Service est fourni en utilisant la norme IEEE 802.11. Vous devez posséder un appareil compatible avec l'équipement Wi-Fi spécifique déployé en un lieu. AT&T ne prend pas en charge le protocole IEEE 802.11b ou des protocoles Wi-Fi antérieurs. Dans certains cas, le Service vous fournira l'accès à Internet au moyen d'une connexion Ethernet câblée dans le cadre d'un réseau géré (le « Service Internet câblé »). L'exemple courant de ce type de connexion concerne une chambre d'hôtel. L'utilisation du Service Internet câblé nécessite un appareil ou un ordinateur compatible.

Le Service est destiné à une utilisation limitée d'assistance à l'accès à Internet pour la messagerie et la navigation sur le Web ou à tout autre objectif conforme à ces Conditions.

Étant donné qu'Internet est constitué de nombreux réseaux interconnectés et que beaucoup des points terminaux (sites Web et autres fournisseurs de contenu) ne sont pas directement connectés au réseau AT&T, AT&T doit se connecter et échanger des données avec d'autres réseaux pour fournir à ses abonnés la possibilité de télécharger des données dans les deux sens à partir des points terminaux d'Internet qui sont connectés à ces réseaux. À cette fin, AT&T a négocié des accords commerciaux d'échange de données avec ces réseaux, selon des conditions mutuellement acceptables. AT&T ne garantit pas pouvoir établir ou étendre les connexions entre son réseau et d'autres réseaux, sauf dans le cadre de ces conditions mutuellement acceptables. Si AT&T ne peut pas établir d'accord sur les conditions d'interconnexion ou d'extension de son réseau avec ces autres réseaux, ceci pourrait affecter votre service, et pour de plus amples informations sur la manière dont AT&T facilite la transmission d'informations vers des points sur Internet, dont AT&T gère le réseau, les options à large bande, notamment la capacité des différents services ainsi que les gammes de vitesses réelles et attendues, les règles de connexion des dispositifs, les activités qui peuvent altérer ou dégrader votre utilisation d'Internet, et pour des informations complémentaires sur les pratiques du réseau par rapport aux limites d'utilisation des données, veuillez consulter la Page d'informations sur le haut débit d'AT&T). Par conséquent, AT&T n'accorde aucune promesse, expresse ou tacite, vous assurant d'échanger des données à une vitesse particulière avec des points terminaux connectés à d'autres réseaux.

Au même titre que les autres réseaux constituant Internet, celui d'AT&T est un réseau partagé, ce qui signifie que les liaisons de transmission et les autres ressources du réseau utilisées pour fournir le Service sont partagées entre tous les abonnés d'AT&T. AT&T gère ce réseau pour le bénéfice de tous les utilisateurs en se fondant sur une large gamme de facteurs et sur son expertise technique.

Modification du Service/Mises à jour des Conditions

AT&T se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, toute fonction ou caractéristique du Service, ou combinaison des deux, avec ou sans avis préalable. Vous convenez qu'AT&T ne pourra être tenu responsable envers vous ni envers quiconque relativement à de telles modifications, suspensions ou interruptions du Service.

Ces Conditions peuvent être mises à jour ou modifiées de temps à autre. AT&T fournira un préavis des modifications des Conditions de manière acceptable par la loi, notamment en les affichant sur notre site Web, http://www.att.com/legal/terms.wiFiServices_fr.html. Votre utilisation du Service, à la suite des mises à jour ou des modifications de ces Conditions, constitue votre acceptation de ces changements. Si vous n'êtes pas d'accord avec les révisions, vous devez terminer immédiatement votre utilisation du Service.

Limites opérationnelles du Service

Dans la mesure où le service est assujetti à la disponibilité et aux limites opérationnelles des équipements nécessaires et des installations associées à chaque Lieu, aucune garantie n'est accordée en ce qui concerne la bande passante ou la vitesse de connexion lorsque vous accédez à Internet. Le terme « Vitesse » est généralement utilisé en tant que raccourci pour décrire la capacité avec laquelle un service particulier d'accès Internet à large bande peut transmettre des données. Cette capacité est généralement mesurée en nombre de kilobits, de mégabits ou de gigabits pouvant être transmis en une seconde (Kb/s, Mb/s ou Gb/s).

Votre vitesse de connexion peut ne pas être adaptée à certaines applications, particulièrement celles impliquant des utilisations en temps réel ou en temps quasi-réel, des utilisations à bande passante importante comme la vidéo en continu ou les vidéoconférences. Vous comprenez et vous acceptez que des interruptions temporaires du Service puissent se produire en tant qu'événements normaux dans la fourniture de ce Service et qu'AT&T ne sera pas responsable de telles interruptions. De plus, vous comprenez et vous acceptez qu'AT&T n'a aucun contrôle sur des réseaux appartenant à des tiers auxquels vous pouvez accéder au cours de votre utilisation de ce Service, et c'est pourquoi les retards et les interruptions de transmission d'un autre réseau restent au-delà du contrôle d'AT&T. AT&T ne sera responsable d'aucune défaillance des performances, si une telle défaillance est due à une cause échappant au contrôle raisonnable d'AT&T, notamment des cas de force majeure, incendie, explosion, vandalisme, désastre nucléaire, terrorisme, câbles rompus, tempête ou tout autre événement analogue, lois, décrets ou règlements gouvernementaux, civils ou militaires, urgences nationales, insurrections, émeutes, guerres, conflits du travail, défaillances de fournisseurs, pénuries, ruptures de contrat ou retards, ou retards provoqués par des tiers, par vous ou par votre équipement.

Le Service est conçu pour vous fournir la plus haute vitesse disponible à partir du réseau à tout moment, sous réserve des nombreux facteurs évoqués ci-dessus qui peuvent affecter les performances du réseau. Le service prend généralement en charge la norme IEEE 802.11n/ac, quelques Lieux AT&T prenant aussi en charge la norme IEEE 802.11a/b/g. Même si les normes IEEE 802.11 a/b/g/n/ac permettent des vitesses théoriques maximum s'étageant de 10 Mb/s à plus de 1 Gb/s, les vitesses Wi-Fi réelles seront sensiblement inférieures aux vitesses maximum théoriques qui décrivent le débit physique, notamment les communications avec le protocole Wi-Fi; ceci a pour résultat de théoriquement vous permettre de recevoir seulement 40 à 50 % de la vitesse Wi-Fi standard précitée. En plus des facteurs traités ci-dessus, la vitesse réelle obtenue en Wi-Fi dépendra partiellement de la vitesse de connexion entre le réseau Wi-Fi auquel vous accédez et la destination que vous désirez atteindre sur Internet, qui peut être nettement inférieure à la vitesse théorique maximum du service.

Gestion de la congestion

En certains Lieux, AT&T peut configurer le réseau Wi-Fi afin de définir une limite de vitesse maximum homogène d'accès à Internet pour chaque utilisateur final en de tels Lieux; néanmoins, aucun utilisateur final ne détient la garantie d'une vitesse certaine. En d'autres Lieux, vous pouvez aussi avoir le choix de limiter la vitesse d'Internet. En outre, AT&T met souvent en œuvre un proxy Web à mise en cache dynamique qui stocke les contenus HTTP les plus communs sur le Lieu, ce qui minimise l'utilisation de la bande passante et réduit la congestion.

Usage partagé de la bande passante du réseau Wi-Fi

Les réseaux Wi-Fi sont généralement fournis sur un site donné, au nom du propriétaire de l'entreprise ou de l'exploitant pour le compte de leurs clients. Il est de pratique courante de partager la connexion Internet entre les clients et le trafic opérationnel de l'entreprise. Dans certaines situations, le trafic opérationnel de l'entreprise peut avoir la priorité afin d'assurer aux communications essentielles, telles que le traitement de cartes de crédit, de ne pas être touchées lors de l'utilisation d'Internet par les clients. Cette priorité peut avoir par intermittence un effet sur la vitesse disponible.

Filtrage des URL

Le propriétaire ou l'exploitant du Lieu peut avoir mis en place un filtrage des URL ou d'autres services de filtrage de contenu qui bloquent l'accès à certains sites Web ou contenus à partir du Lieu (« filtrage des URL »). Le propriétaire ou l'exploitant du Lieu déterminera à quelles catégories de sites Web et à quels contenus vous serez en mesure d'accéder ou ceux qui seront bloqués. AT&T ne sera pas responsable vis-à-vis de vous relativement aux actes, omissions, performances ou non performances relatifs au filtrage des URL.

AVERTISSEMENT DE SÉCURITÉ

La nature non sécurisée et la facilité de connexion aux hotspots Wi-Fi publics augmentent le risque que des personnes non autorisées puissent accéder à votre téléphone, votre ordinateur portable ou à tout autre appareil, ou à vos communications sur le réseau Wi-Fi. Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires afin de réduire les risques de sécurité. Si vous avez accès à un réseau privé virtuel (VPN), AT&T recommande de vous connecter sur celui-ci pour une sécurité accrue. AT&T vous encourage aussi à observer des pratiques de sécurité standard. Vous devez vous assurer que les disques durs de l'ordinateur ne sont pas partagés, que les ordinateurs portables offrent une protection pare-feu et qu'un logiciel de sécurité est installé, fonctionnel et mis à jour sur votre dispositif. AT&T vous recommande d'éviter de transmettre ou d'accéder à des informations personnelles sensibles au moyen du réseau Wi-Fi et de vous connecter seulement sur des hotspots Wi-Fi connus. De plus amples informations se trouvent sur cette page d'assistance AT&T.

Sécurité des informations/du mot de passe

Toutes les informations que vous fournissez à AT&T, notamment votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, toutes les informations que vous fournissez au propriétaire du Lieu, les numéros et dates d'expiration de cartes de crédit ou de débit, ainsi que toutes autres informations de paiement pour le Service (« Données d'inscription ») doivent être exactes. Vous acceptez de garder confidentiels votre ID de connexion et votre mot de passe, et d'être seul responsable des préjudices ou dommages résultant de votre manquement à assurer cette confidentialité. Vous êtes aussi uniquement et entièrement responsable de toutes les activités se déroulant lors de votre utilisation du Service. Vous convenez d'aviser immédiatement AT&T si vous soupçonnez des infractions à la sécurité, notamment la perte, le vol, ou la divulgation/l'utilisation non autorisée de ce Service.

Prix/paiement

Le prix facturé pour le Service variera en fonction du Lieu. De nombreux Lieux offrent le service comme une prestation accessoire au bénéfice de leurs clients, gratuitement ou à un prix symbolique, tandis que d'autres choisissent de facturer des montants variables. AT&T vous indiquera les frais à votre charge, et vous pourrez choisir de les payer ou décider de ne pas utiliser le Service. De plus, le Lieu pourra choisir de vous offrir l'option de consulter des publicités à titre d'alternative au paiement du service.

Le cas échéant, vous acceptez de payer tous les frais liés à votre utilisation du Service, notamment les taxes, frais, surcharges ou autres impôts.

Avis de non-responsabilité envers le contenu de sites tiers/Liens vers des sites tiers

Les contenus fournis par des prestataires tiers (« Contenu de sites tiers ») n'ont pas été authentifiés de façon indépendante, partiellement ou intégralement, par AT&T. AT&T ne fournit, ne vend, ne délivre de licence ni ne loue aucun contenu de sites tiers autres que ceux spécifiquement identifiés comme étant offerts par AT&T. Le Service peut être lié à d'autres sites Web qui ne sont ni sous le contrôle ni maintenus par AT&T. AT&T n'est pas responsable du contenu de ces sites. AT&T fournit ces liens uniquement pour votre commodité, et l'inclusion de liens vers de tels sites n'implique aucun cautionnement ou soutien de la part d'AT&T envers ces sites.

Politique de confidentialité

Les données fournies ou recueillies par AT&T lors de l'exécution du Service, notamment celles recueillies sur un Lieu où AT&T détient des contrats avec les propriétaires ou des exploitants afin de fournir le Service, ainsi que les données recueillies au moyen d'une Auto-authentification de l'utilisateur final, sont assujetties à la Politique de confidentialité se trouvant sur www.att.com/privacy.

RECUEIL DES DONNÉES

Ce qui suit s'applique si vous vous connectez ou si votre appareil communique avec le réseau Wi-Fi, notamment par Auto-authentification.

Lieu

Lorsque vous vous connectez ou si votre appareil communique avec le réseau Wi-Fi, ce dernier réalise des enregistrements qui sont spécifiques au Lieu et quelquefois spécifiques à des zones à l'intérieur du Lieu. En utilisant ce Service, vous acceptez le recueil, l'utilisation et la divulgation des informations comme indiqué ci-dessous et dans la Politique de confidentialité d'AT&T. Par exemple, AT&T peut utiliser les informations afin d'évaluer et d'améliorer les performances du service. AT&T peut aussi utiliser les informations pour des rapports de statistiques et des rapports analytiques et de marketing externe conformément à la politique de confidentialité d'AT&T. AT&T n'inclut aucune information personnelle permettant au propriétaire ou à l'exploitant du Lieu de vous identifier, sauf si nous vous en avisons préalablement et si nous recevons votre consentement exprès.

Navigation sur le Web

Lorsque vous vous connectez au Service, AT&T redirige votre trafic depuis le réseau Wi-Fi vers d'autres réseaux qui vous relieront à une connexion Internet séparée. Vous pouvez aussi activer certaines technologies destinées à améliorer votre expérience, maintenir la sécurité du réseau et/ou optimiser l'utilisation de ce dernier en générant des enregistrements sur les sites Web que vous visitez et en recherchant des termes que vous introduisez pendant l'utilisation du Service. Nous ne recueillons pas d'informations provenant de connexions sécurisées du type VPN ou HTTPS. En utilisant ce Service, vous acceptez que nous recueillions ces informations. Vous acceptez et consentez également à ce que nous utilisions les informations comme indiqué ci-dessous et conformément à la politique de confidentialité d'AT&T. Par exemple, nous pouvons inclure des informations de navigation sur le Web anonymes et globales sur les sites qui sont les plus visités par les utilisateurs connectés au Lieu dans un rapport analytique et de marketing externe. Nous n'incluons pas d'informations qui permettraient aux propriétaires ou à l'exploitant du Lieu de corréler votre personne et votre navigation sur le Web, ou de vous identifier spécifiquement, à moins que nous vous en avisions préalablement et que recevions votre consentement exprès.

UTILISATION DES DONNÉES

Rapports de statistiques

En des Lieux où AT&T détient des contrats avec des propriétaires ou des exploitants d'établissements prisés afin de vous fournir le Service sur de tels Lieux, nous pouvons fournir à ces propriétaires et opérateurs des rapports statistiques sur l'utilisation du Service au sein du Lieu. Les rapports statistiques contiennent des informations statistiques comprenant le nombre d'appareils connectés au Service, la durée de chaque connexion et la bande passante utilisée pendant ces sessions. Si le propriétaire ou l'exploitant possède plusieurs Lieux, les rapports statistiques peuvent contenir des informations sur ou provenant d'un Lieu unique ou de plusieurs Lieux réunis. Ces rapports démontrent la valeur du Service au propriétaire ou à l'exploitant du Lieu, ce qui permet une meilleure offre de Service sur davantage de Lieux. Les rapports fournissent aussi au propriétaire ou à l'opérateur du Lieu des informations permettant de mieux vous servir. Ces rapports contiennent des données anonymes et globales, et sont fournis conformément à la politique de confidentialité d'AT&T. Si vous ne voulez pas que des informations sur votre utilisation du Service soient recueillies et fournies de cette manière, vous devez configurer votre dispositif pour qu'il ne se connecte pas au Service.

Rapports analytiques et de marketing externe

AT&T utilise aussi des données recueillies par le biais du Service afin de fournir des rapports analytiques et de marketing externe. En utilisant ce Service, vous acceptez l'inclusion d'informations globales et/ou anonymes dans des rapports analytiques et de marketing externe, tels que définis et conformes à la politique de confidentialité d'AT&T, à moins que vous ayez décidé d'exclure vos informations de ces rapports analytiques et de marketing externe. Pour plus d'informations, veuillez consulter http://att.com/privacy. Afin de modifier votre choix pour un appareil mobile AT&T, veuillez consulter http://att.com/cmpchoice. Pour modifier votre choix pour tout autre dispositif, veuillez consulter http://att.com/wifioptout pour modifier votre choix.

Réseaux tiers

Lorsque vous vous connectez au Service sur un Lieu qui n'appartient ni n'est exploité par AT&T, votre service peut se connecter sur un réseau ou à un équipement de réseau qui n'appartient ni n'est exploité par AT&T. Dans un tel cas, vos données de connexion, notamment vos adresses MAC ou IP, peuvent être visibles par le propriétaire ou l'exploitant du réseau. Lors de la connexion au Service, vous consentez à l'accès à ces informations par des tiers. Les informations recueillies par les exploitants d'un réseau tiers ne sont pas assujetties à la Politique de confidentialité d'AT&T. AT&T n'est pas responsable de ces réseaux tiers, et n'est donc pas responsable vis-à-vis de vous pour tout acte, omission, performance ou non performance relative aux réseaux tiers.

DIRECTIVES D'UTILISATION ACCEPTABLE

L'utilisation du Service est assujettie aux conditions des Directives d'utilisation acceptable d'AT&T disponibles sur http://www.att.com/aup (« AUP »).

Restrictions générales d'utilisation

Sous réserve de votre acceptation et du respect des présentes Conditions, vous obtenez le droit d'utiliser le Service via une licence limitée non exclusive, non transférable et non cessible. Ce Service est fourni pour votre utilisation exclusive et vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, vendre, transférer, revendre ou exploiter à des fins commerciales votre abonnement ou votre inscription au Service, à une partie du Service, à l'utilisation du Service ou à l'accès au Service. Vous n'avez aucun droit de revendre, de sous-licencier, de céder ou de transférer vos droits d'accès ou d'utilisation du Service. Tous les documents, informations, produits et logiciels (les « Matériels ») offerts avec ce Service ont été fournis par ou à AT&T par leurs fabricants, auteurs, développeurs, licenciés et fournisseurs respectifs (« Fournisseurs tiers ») et sont des œuvres protégées par les droits d'auteur d'AT&T et/ou des Fournisseurs tiers. Les Matériels ne peuvent être reproduits, stockés, revendus, distribués, republiés, téléchargés, affichés, postés ou transmis sous quelque forme ou moyen que ce soit, électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autre, sans l'autorisation préalable écrite d'AT&T ou du Fournisseur tiers. Vous ne pouvez pas, sans l'autorisation expresse préalable et écrite d'AT&T, effectuer un miroir d'un Matériel quelconque fourni avec ce Service sur un autre serveur. Vous reconnaissez votre entière responsabilité quant à l'obtention de telles licences. Toute utilisation non autorisée de ces Matériels fournis avec ou par le biais de ce Service peut contrevenir aux lois sur les droits de propriété, aux lois sur les marques de commerce, aux lois sur la confidentialité et sur la publicité ainsi qu'à toute autre réglementation ou loi sur les communications. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est accordé relativement au Service ou aux Matériels par implication, par expectative légitime ou par toute autre théorie juridique, et tous les droits sur le Service ou sur les Matériels sont réservés et conservés par AT&T ou par le Fournisseur tiers.

Restrictions d'utilisation du logiciel

Tous les logiciels mis à disposition au téléchargement avec le Service (le « Logiciel ») sont des œuvres protégées par les droits d'auteur d'AT&T et/ou des Fournisseurs tiers. L'utilisation du Logiciel est régie par les conditions du contrat de licence de l'utilisateur, le cas échéant, qui accompagne ou est inclus avec le Logiciel (le « Contrat de licence »). Un utilisateur final ne pourra installer aucun Logiciel accompagné d'un Contrat de licence sans accepter d'abord les conditions de ce Contrat de licence. Hormis ce qui est indiqué dans le Contrat de licence applicable, toute copie, reproduction ou redistribution du Logiciel est strictement interdite.

L'assistance à l'installation, le support technique et la maintenance, le cas échéant, du Logiciel sont disponibles auprès d'AT&T et/ou des Fournisseurs tiers, selon le cas.

LE LOGICIEL EST GARANTI CONFORMÉMENT AUX TERMES DU CONTRAT DE LICENCE. HORMIS TEL QU'ÉNONCÉ DANS LE CONTRAT DE LICENCE, TOUTES LES CONDITIONS IMPLICITES OU EXPLICITES, REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DE NON-CONTREFAÇON, SONT EXCLUES, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SONT CONSIDÉRÉES COMME ÉTANT LÉGALEMENT NON VALIDES.

Soumissions

Sauf mention contraire explicite, tous les Matériels fournis par vous dans le cadre de ce Service seront réputés être fournis sans exclusivité et sans confidentialité. AT&T n'aura aucune obligation relative à ces Matériels et sera libre de les utiliser ou de les distribuer sans restriction et dans quelque but que ce soit. Vous reconnaissez être responsable des Matériels que vous soumettez, et vous, et non AT&T ou des Fournisseurs tiers, assumez l'entière responsabilité des Matériels, notamment en ce qui concerne leur légalité, leur fiabilité, leur pertinence, leur originalité et les droits d'auteur.

Exclusion de garanties

SAUF MENTION CONTRAIRE EXPLICITE, LES MATÉRIELS ET LE SERVICE SONT OFFERTS « TELS QUELS ». TOUTES LES CONDITIONS IMPLICITES OU EXPLICITES, REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DE NON-CONTREFAÇON, SONT EXCLUES, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SONT CONSIDÉRÉES COMME ÉTANT LÉGALEMENT NON VALIDES. AT&T N'OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE, CONDITION, NI AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, À L'ADAPTATION, À LA VÉRACITÉ, À L'EXACTITUDE OU À LA COMPLÉTUDE DU SERVICE OU QUANT AUX MATÉRIELS FOURNIS AVEC LE SERVICE. TOUTES LES QUESTIONS SUR LES MATÉRIELS DOIVENT ÊTRE DIRECTEMENT ADRESSÉES AUX FOURNISSEURS DE CES MATÉRIELS. NÉANMOINS, AT&T INTERDIT À QUICONQUE DE REPRÉSENTER OU DE PROPOSER UNE GARANTIE AU NOM D'AT&T, ET VOUS NE DEVEZ VOUS RÉFÉRER À AUCUNE DÉCLARATION DE REPRÉSENTATION OU DE GARANTIE PAR UN TIERS EN TANT QUE GARANTIE D'AT&T.

Limite de responsabilité d'AT&T

NI AT&T NI LE PROPRIÉTAIRE OU L'EXPLOITANT DU LIEU SUR LEQUEL VOUS VOUS CONNECTEZ NE SERA RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE SUBI À LA SUITE DE L'UTILISATION, DE LA MODIFICATION, DE LA CONTRIBUTION, DE LA COPIE, DE LA DISTRIBUTION OU DU TÉLÉCHARGEMENT DU SERVICE OU DES MATÉRIELS. EN OUTRE, AT&T, LE PROPRIÉTAIRE OU L'EXPLOITANT DU LIEU NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS (NOTAMMENT LA PERTE DE CLIENTÈLE, DE PROFITS, DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE) S'ILS EN VIENNENT À SE PRODUIRE, QU'IL S'AGISSE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UN DÉLIT CIVIL (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE), MÊME SI AT&T A ÉTÉ AVISÉ AUPARAVANT DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE. DANS LES JURIDICTIONS L'AUTORISANT, LA SEULE RESPONSABILITÉ D'AT&T ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE CES CONDITIONS SERA LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DES PAIEMENTS VERSÉS À AT&T POUR L'UTILISATION DU SERVICE.

Indemnisation

Vous convenez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité AT&T, le propriétaire du Lieu et/ou l'opérateur et leurs filiales respectives, les affiliés, l'encadrement, les agents, les marques affiliées, les concédants ou autres partenaires et employés de chacun d'entre eux, de toute réclamation ou demande, notamment des honoraires d'avocats raisonnables, déposée par un tiers survenant en raison ou à la suite : (a) des matériels que vous soumettez, postez, transmettez ou mettez autrement à disposition au moyen du Service, (b) de votre utilisation du Service, (c) de votre infraction à ces Conditions, (d) de votre infraction à l'AUP, (e) de votre infraction vis-à-vis des droits des autres et (f) de l'utilisation de votre compte ou de sous-comptes si une telle utilisation est expressément autorisée par vous.

Responsabilité du client

VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE LA PROTECTION ADÉQUATE ET DE LA SAUVEGARDE DES DONNÉES ET/OU DES ÉQUIPEMENTS UTILISÉS CONJOINTEMENT AU SERVICE, ET VOUS NE DÉPOSEREZ PAS DE RÉCLAMATION À L'ENCONTRE D'AT&T POUR LA PERTE DE DONNÉES, LA DURÉE DE RÉEXÉCUTION, UNE PRODUCTION IMPRÉCISE, DES DÉLAIS DANS LE TRAVAIL, UNE PERTE D'EXPLOITATION, UNE PERTE DE RECETTES, UN MANQUE À GAGNER RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SERVICE ET DES MATÉRIELS.

Lois locales; Contrôle des exportations

AT&T et/ou le Fournisseur tiers contrôlent et exploitent ce Service depuis leur siège social dans différents endroits des États-Unis d'Amérique et ne garantissent pas que ces Matériels ou le Service sont appropriés à l'utilisation à d'autres endroits. Si vous utilisez ce Service ou les Matériels depuis d'autres endroits, vous êtes responsable de la conformité aux lois et réglementations locales, notamment aux règlements d'exportation et d'importation d'autres pays.

Sauf dans le cas contraire explicitement indiqué, tous les matériels de promotion ou de marketing fournis avec ou par l'intermédiaire de ces Matériels ou du Service sont uniquement destinés à des particuliers, des entreprises ou d'autres entités situés aux États-Unis. Vous reconnaissez et vous acceptez que les Matériels sont assujettis aux lois et réglementations de l'administration de l'exportation des États-Unis. Le détournement de ces Matériels constitue une infraction aux lois en vigueur aux États-Unis. Vous convenez qu'aucun Matériel ni produit direct généré, n'est ou ne sera acquis pour être expédié, transféré ou réexporté directement ou indirectement vers des pays sous embargo ou proscrits, ou à leurs ressortissants, ni être utilisé pour des activités nucléaires, des armes biologiques chimiques ou des projets de missiles, à moins que le gouvernement des États-Unis l'autorise. Les pays interdits sont énoncés dans les Règlements de l'administration des exportations des États-Unis. La liste est sujette à modification sans préavis par AT&T et vous devez vous conformer à cette liste telle qu'elle existe en fait. Vous certifiez que vous n'êtes pas inscrit sur la Liste des personnes refusées par le Département du commerce des États-Unis, sur des listes affiliées ou sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés du Département du Trésor des États-Unis. Vous acceptez de vous conformer strictement à toutes les lois de l'exportation des États-Unis et vous assumez l'entière responsabilité d'obtenir des licences d'exportation ou de réexportation, le cas échéant.

Généralités

Ce service peut inclure des imprécisions ou des erreurs typographiques. Toute action relative à ces conditions sera régie par les lois du Texas et sous le contrôle des lois fédérales américaines. Aucune règle de conflit de loi ne sera applicable. Ces Conditions fournissent des directives de base pour votre utilisation du Service et seront appliquées conjointement aux autres modalités de service ou au contrat d'abonnement, le cas échéant, régissant les produits ou les services d'AT&T que vous utilisez ou que vous avez acquis. S'il s'avère que des dispositions de ces Conditions deviennent invalides ou inapplicables, cette invalidité ou inexigibilité n'invalidera ni ne rendra inapplicable les autres dispositions de ces Conditions, et ces dernières demeureront en vigueur et seront interprétées comme si elles ne contenaient pas les dispositions invalides ou inexécutables.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

VEUILLEZ LIRE CECI ATTENTIVEMENT. CECI AFFECTE VOS DROITS.

Résumé

La majorité des problèmes rencontrés par la clientèle peuvent être rapidement résolus à la satisfaction du client en appelant notre service d'assistance au 1-800-331-0500. Dans le cas peu probable où le service d'assistance à la clientèle ne pourrait pas résoudre de façon satisfaisante une réclamation que vous avez (ou si AT&T n'a pas été en mesure de résoudre un différend avec vous après avoir essayé d'y parvenir de manière informelle), nous convenons mutuellement de résoudre ce différend par un arbitre exécutoire ou par une Cour des petites créances plutôt qu'auprès de juridictions de droit commun. L'arbitrage est moins formel que le recours à un procès devant un tribunal. L'arbitrage utilise un arbitre neutre plutôt qu'un juge ou un jury, permet une découverte plus limitée que devant un tribunal et est soumis à un examen très limité par les tribunaux. Les arbitres peuvent accorder les mêmes dommages-intérêts et mesures réparatoires qu'un tribunal. Tout arbitrage dans le cadre de ce Contrat se déroulera sur une base individuelle; les arbitrages et les recours collectifs ne sont pas autorisés. Pour toute réclamation non frivole qui ne dépasse pas 75 000 USD, AT&T paiera les coûts de l'arbitrage. Par ailleurs, en matière d'arbitrage, vous avez droit à recouvrer les honoraires d'avocat de la part d'AT&T au moins au même niveau qu'au tribunal.

De plus, dans certaines circonstances (telles qu'expliquées ci-dessous), AT&T vous paiera un montant supérieur à celui de l'arbitrage et paiera votre avocat (le cas échéant) deux fois ses honoraires si l'arbitre vous octroie un montant supérieur à ce qu'AT&T vous a offert pour régler le différend.

Convention d'arbitrage

(1) Vous et AT&T acceptez que tous les différends et réclamations seront arbitrés entre nous. Cet accord d'arbitrage est destiné à être largement interprété. Il comprend notamment :

  • les réclamations résultant ou relatives à tout aspect de la relation entre nous, qu'elles se réfèrent à un contrat, à un délit, à la loi, à une fraude, à des déclarations erronées ou à toute autre théorie juridique;
  • les réclamations survenues avant cet Accord ou tout Accord antérieur (notamment les réclamations relatives à la publicité);
  • les réclamations qui font actuellement l'objet de prétendus recours collectifs pour lesquels vous n'êtes pas membre d'une classe certifiée;
  • les réclamations pouvant se produire après résiliation de cet Accord.

Les références à « AT&T », à « vous » et à « nous » comprennent nos filiales, nos affiliés, nos agents, nos employés, nos prédécesseurs, nos successeurs et ayants droits ainsi que tous les utilisateurs autorisés ou non autorisés, ou bénéficiaires des services ou des dispositifs dans le cadre de cet Accord ou d'Accords précédents entre nous. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut intenter une action individuelle devant une Cour des petites créances. Cette convention d'arbitrage ne vous empêche pas de présenter des problèmes à l'attention d'organismes fédéraux, d'états ou locaux, notamment, par exemple, la Federal Communications Commission. De tels organismes peuvent, si la loi le permet, demander des mesures réparatoires contre nous en votre nom. Vous acceptez qu'en concluant cet Accord, vous et AT&T renoncez au droit d'un procès par jury ou de participer à un recours collectif. Cet Accord met en évidence une transaction commerciale inter-états, et c'est pourquoi le Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'application de cette disposition. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation du présent Accord.

(2) La partie qui a l'intention de solliciter un arbitrage doit d'abord faire parvenir à l'autre partie, par courrier recommandé, un Avis écrit de contestation (la « Notification »). La Notification destinée à AT&T doit être adressé à : Office for Dispute Resolution, AT&T, 1025 Lenox Park Blvd., Atlanta, GA 30319 (« Adresse de notification »). La Notification doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation du différend et (b) la réparation spécifique envisagée (« Demande »). Si vous et AT&T ne parvenez pas à un accord afin de résoudre la réclamation dans les 30 jours après réception de la notification, vous ou AT&T pourrez intenter une procédure en arbitrage. Au cours de l'arbitrage, le montant d'une offre de règlement présenté par AT&T ou par vous-même ne sera pas divulgué à l'arbitre tant que ce dernier n'aura pas déterminé le montant, le cas échéant, auquel vous ou AT&T avez droit. Vous pouvez télécharger ou copier un formulaire de Notification et un formulaire d'initiation de l'arbitrage sur att.com/arbitration-forms.

(3) Après réception par AT&T de l'avis à l'Adresse de notification que vous avez engagé un arbitrage, vous serez rapidement remboursé des frais d'enregistrement, sauf si votre réclamation est supérieure à 75 000 USD (Les frais d'enregistrement sont actuellement de 200 USD pour les réclamations inférieures à 10 000 USD mais sont sujets à modification par le fournisseur de l'arbitrage. Si vous n'êtes pas en mesure de vous acquitter de ces frais, AT&T les paiera directement dès la réception d'une demande écrite à l'Adresse de notification). L'arbitrage sera régi par les Règles d'arbitrage commercial et les procédures complémentaires des différends relatifs à la consommation (collectivement les « Règles AAA ») de l'Association Américaine d'arbitrage (AAA), telles que modifiées par la présente convention, et seront administrées par l'AAA. Les règlements de l'AAA sont disponibles en ligne sur adr.org, en appelant l'AAA au 1-800-778-7879 ou en écrivant à l'Adresse de notification. (Vous pouvez obtenir des informations qui sont destinées à des non-juristes quant au processus d'arbitrage sur att.com/arbitration-information.) L'arbitre est lié par les termes de cet Accord. La décision de l'arbitre s'applique à tous les problèmes, hormis ceux relatifs à la portée et à l'application des dispositions d'arbitrage dont la décision appartient au tribunal. À moins que vous et AT&T en décidiez autrement, toutes les audiences d'arbitrage auront lieu dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. Si votre réclamation s'élève à moins de 10 000 USD, nous vous accordons la possibilité de choisir si l'arbitrage sera seulement conduit sur la base des documents soumis à l'arbitre, par le biais d'une audience téléphonique ou par une audience en personne conformément à la réglementation de l'AAA. Si votre réclamation est supérieure à 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé par les règlements de l'AAA. Quelle que soit la manière de conduire l'arbitrage, l'arbitre devra rendre une décision écrite motivée et suffisante afin d'expliquer les résultats et les conclusions sur lesquels s'appuie la sentence arbitrale. Sauf disposition contraire aux présentes, AT&T paiera les frais d'enregistrement, d'administration et de l'arbitre pour tout arbitrage engagé conformément aux exigences de notification ci-dessus. Si, toutefois, l'arbitre conclut que la substance de votre réclamation, que la réparation demandée dans la requête est frivole ou qu'il s'agit d'une demande abusive (telle que mesurée par les normes énoncées dans le Règlement fédéral de procédure civile 11 (b)), le paiement de ces frais sera alors régi par les règlements de l'AAA. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser AT&T pour toutes les sommes déjà versées, qui font par ailleurs partie de vos obligations de paiement dans des règlements de l'AAA. De plus, si vous engagez un arbitrage pour lequel vous sollicitez plus de 75 000 USD de dommages et intérêts, le paiement de ces frais sera régi par les règlements de l'AAA.

(4) Si, après avoir statué en votre faveur à tous les égards sur le fond de votre réclamation, l'arbitre rend une sentence arbitrale qui est supérieure à la valeur de la dernière offre écrite de règlement par AT&T avant qu'un arbitre ne soit sélectionné, alors AT&T devra :

  • vous payer le montant de la sentence arbitrale ou 10 000 USD (« le paiement alternatif »), le plus élevé des deux prévalant, et
  • payer votre avocat, le cas échéant, d'un montant de deux fois ses honoraires et rembourser toutes les dépenses (notamment les frais et les coûts des experts) raisonnablement dus pour les enquêtes, la préparation et la poursuite de votre réclamation en arbitrage (« la prime de l'avocat »).

Si AT&T n'a pas fait d'offre écrite pour régler le différend avant qu'un arbitre ne soit sélectionné, vous et votre avocat serez en droit de recevoir le paiement alternatif et la prime de l'avocat si l'arbitre vous attribue des mesures réparatoires sur le fond. L'arbitre peut prendre des décisions et résoudre des différends sur le paiement et le remboursement des frais, les dépenses, et le paiement alternatif ainsi que la prime d'avocat à tout moment au cours de la procédure et sur la demande de l'une des parties rédigée dans les 14 jours de la décision sur le fond par l'arbitre.

(5) Le droit aux honoraires et aux dépenses d'avocat traités au paragraphe (4) complète le droit aux honoraires et aux dépenses d'avocat que vous pouvez encourir en vertu du droit applicable. C'est pourquoi, si vous avez droit à un montant plus élevé en vertu de la loi applicable, cette disposition n'empêchera pas l'arbitre de vous octroyer ce montant. Cependant, vous ne pouvez pas prétendre à des mesures réparatoires faisant double emploi avec les honoraires et frais d'avocat. Bien que, dans le cadre de certaines lois, AT&T puisse avoir droit à un remboursement des honoraires et frais d'avocat si elle l'emporte dans un arbitrage, AT&T convient de ne pas solliciter une telle mesure réparatoire.

(6) L'arbitre peut attribuer des mesures déclaratoires ou injonctives de réparation seulement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et seulement dans la mesure nécessaire permettant de fournir la réparation garantie par la réclamation individuelle de cette partie. VOUS ET AT&T CONVENEZ QUE VOUS POUVEZ L'UN ET L'AUTRE PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT EN VOTRE CAPACITÉ INDIVIDUELLE RESPECTIVE, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UNE CATÉGORIE DE PRÉTENDUS RECOURS COLLECTIFS OU REPRÉSENTATIFS. De plus, à moins que vous et AT&T n'en convemiez autrement, l'arbitre ne peut traiter que les réclamations d'une seule personne et ne peut autrement présider sous quelque forme que ce soit à un recours collectif ou représentatif. S'il s'avère que cette disposition est inapplicable, l'arbitrage dans son entier sera alors considéré comme nul et non avenu.

(7) Nonobstant toute disposition d'un effet contraire à cet Accord, nous convenons que si AT&T réalise des modifications dans le futur à cette clause d'arbitrage (autres qu'un changement de l'Adresse de notification) pendant votre abonnement au service, vous pouvez rejeter une telle modification en nous faisant parvenir un avis par écrit dans les 30 jours du changement à l'Adresse de notification de l'arbitrage fournie ci-dessus. En rejetant toute modification ultérieure, vous acceptez d'arbitrer les différends entre nous conformément au langage de cette disposition.

082016